Mentions légales

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

1. Mentions imposées par la loi de confiance dans l’économie numérique, objet du site http://www.annonces92.fr et désignation des parties

Le présent site est édité par la société REZOLOKAL, SARL au capital de 8000 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Boulogne Billancourt sous le numéro B 51207459200019, et dont le siège social est sis 86, rue fulton, 49000 Boulogne Billancourt L’éditeur est joignable par téléphone au 02 41 87 90 03 ou par courrier électronique à l’adresse suivante : [email protected]

Numéro de TVA intracommunautaire : FR62512074592.

Le présent site est hébergé par NERIM SAS dont le siège social est établi 29 rue du Louvres et joignable par téléphone au numéro suivant : 01 44 82 67 22.

Les fonctions de directeur de publication et de responsable de rédaction du présent site sont exercées par monsieur Cyrille Novou.

Le présent site est d’accès libre et gratuit à tout internaute. Il a pour objet la publication de petites annonces gratuites, certains services liés étant fournis à titre onéreux.

La souscription à un contrat régi par les présentes conditions générales, avec l’éditeur du présent site suppose l’acceptation, par l’internaute, des présentes conditions générales. L'internaute reconnaît du même fait en avoir pris pleinement connaissance. Cette acceptation consistera dans le fait, pour l’internaute, de cocher la case correspondant à la phrase suivante : « je reconnais avoir lu et accepté les conditions générales de vente et d’utilisation du site. »

Ce fait de cocher la case sera réputé avoir la même valeur qu’une signature manuscrite de la part de l’internaute. L’internaute reconnaît la valeur de preuve des systèmes d’enregistrement automatique de l’éditeur du présent site et, sauf pour lui d’apporter preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige.

L’acceptation des présentes conditions générales suppose de la part des internautes qu’ils jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela, ou à défaut qu'ils en aient l’autorisation d’un tuteur ou d’un curateur s’ils sont incapables, de leur représentant légal s’ils sont mineurs, ou encore qu'ils soient titulaires d’un mandat s’ils agissent pour le compte d’une personne morale.

Les membres s’engagent sans aucune limite ni réserve à :
- utiliser les services fournis par l’éditeur en bon père de famille
- ne pas porter atteinte à la jouissance paisible du service par les autres membres
- respecter les droits des tiers
- respecter toutes les dispositions législatives ou réglementaires en vigueur
- ne pas tenir, par l’une quelconque des interfaces mises à sa disposition par l’éditeur, des propos racistes, contraires à l’ordre public aux ou bonnes mœurs ou contrevenant à une disposition législative ou réglementaire en vigueur.

L’utilisation du service par les membres se fera sous leur seule et entière responsabilité.

Les membres restent, en toute hypothèse, responsables des données contenues dans leur compte personnel, sur leur profil public ou échangées dans le cadre de l’utilisation des services. Ils restent responsables de leurs actions commises dans le cadre de l’utilisation du présent service et en répondent devant les juridictions compétentes.
Toute contravention aux présentes conditions générales ayant entraîné un dommage ou étant constitutive d’une violation des dispositions réglementaires ou législatives pourra être poursuivie directement à l’encontre du membre qui affranchit, par là même, l’éditeur du service, de toute responsabilité en la matière.

2. Espace personnel

La création d'un espace personnel est un préalable indispensable à l’utilisation des services offerts sur le présent site par le membre et sa participation au contenu du site.

A cette fin, le membre sera invité à fournir un certain nombre d'informations personnelles. Le membre s'engage à fournir des informations exactes sous peine de résolution du contrat à l’initiative de l’éditeur et de suppression du compte client. Certaines informations seront réputées indispensables à l’utilisation des services proposés sur le présent site et leur collecte sera indispensable à la création du compte client et à la validation de la conclusion du contrat. Le refus par un membre de fournir lesdites informations aura pour effet d’empêcher la création de l’espace personnel ainsi que, incidemment, l’utilisation des services proposés sur le présent site.

L’espace personnel permet au membre de consulter toutes les informations qu'il aura fournies lors de son inscription et lui permettra de gérer les informations éventuellement accessibles aux autres membres.

Si l'espace personnel ou les données qu'il contient venaient à disparaître à la suite d'un cas fortuit, d'une panne technique ou d'un cas de force majeure, la responsabilité du site et de son éditeur ne pourrait être engagée, ces informations n'ayant aucune valeur probante mais uniquement un caractère informatif.

Lors de la création de son espace personnel, l'utilisateur est invité à choisir un mot de passe. Ce mot de passe constitue la garantie de la confidentialité des informations contenues dans son espace personnel et l'utilisateur s'interdit donc de le transmettre ou de le communiquer à un tiers. A défaut, le site ne pourra être tenu pour responsable des accès non autorisés au compte d'un utilisateur.

L'éditeur se réserve le droit exclusif de supprimer le compte de tout membre qui aurait contrevenu aux présentes conditions générales (notamment mais sans que cet exemple n'ait un quelconque caractère exhaustif, lorsque le membre aura fourni sciemment des informations erronées, lors de son inscription et de la constitution de son espace personnel) ou encore tout compte inactif depuis au moins une année. Ladite suppression ne sera pas susceptible de constituer un dommage pour le membre exclu qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait.

Cette exclusion n'est pas exclusive de la possibilité, pour l'éditeur, d'entreprendre des poursuites d'ordre judiciaire à l'encontre du membre, lorsque les faits l'auront justifié.

L’éditeur ne garantit cependant pas la véracité, la probité ou l'honnêteté des informations données par les membres et ne pourra être tenu pour responsable des fausses déclarations faites par un membre et se dégage de toute responsabilité suite à l'utilisation du Service.

Spécificité espace membre : permet la publication de petites annonces

3. Services gratuits
a) Publication de petites Annonces

1) Dispositions applicables à toutes les petites annonces

La publication des annonces est ouverte à tout internaute titulaire des droits requis sur le bien objet de l’annonce publiée. Le membre s’engage à ne publier ses annonces que dans le plus profond respect des dispositions légales en vigueur, dans le respect de l’ordre public et des bonnes mœurs. Les membres s’interdisent de publier plusieurs annonces visant à la vente ou la location d’un même bien, y compris si les annonces sont publiées sur des secteurs géographiques distincts.

Les annonces devront être rédigées dans un français correct et compréhensible, elles devront se conformer aux dispositions légales en vigueur et devront être dépourvues de tout critère discriminatoire quant à la qualité de l’éventuel cocontractant.
Au cours de la publication de l’annonce, l’annonceur disposera, via son espace personnel, de la faculté de modifier la fiche descriptive des biens proposés en annonce sur le site. Ces modifications seront possibles, tout au long de la publication de l’annonce. Les membres auront également la possibilité de télécharger des photographies relatives au bien objet de l’annonce. Le nombre de photographies sera limité selon la formule de publication choisie par l’éditeur, cependant l’éditeur se réserve le droit de supprimer tout ou partie des photographies publiées dans le cadre d’une annonce, notamment dans le but de se prémunir contre toutes formes d’abus. Les photographies téléchargées devront être au format jpg, d’une taille maximale ne pouvant excéder 2 megaoctets.

Sont rigoureusement interdites les annonces portant sur des contrefaçons ou des produits illicites, de même que sur tous produits neufs ou d’occasion dont la vente est exclusivement réservée à un réseau de distributeurs agréés (tels les produits des marques du groupe LVMH). Tous les contrôles utiles pourront être menés par l’éditeur et toutes les annonces douteuses pourront faire l’objet d’une suppression sans préavis ni indemnité.

Les membres s’interdisent de publier, dans le cadre de leurs annonces, des liens hypertextes vers d’autres sites internet.

Les annonces publiées sur le présent site seront susceptibles d’être publiées sur tous sites partenaires et affiliés. Les annonceurs prennent expressément acte de cette transmission des données de l’annonce à des tiers partenaires et reconnaissent qu’ils peuvent s’y opposer en formulant leur demande par écrit, auprès du service client de l’éditeur.

2) Dispositions spécifiques à certaines petites annonces
Certains types de produits justifient que l’internaute complète un certain nombre de champs de formulaire relatifs au bien ou au service proposé, requis par les dispositions légales applicables.

1° Vente d'immeubles :

Afin de respecter les dispositions législatives et règlementaires en vigueur, tout annonceur est tenu, dans le cadre de la publication d'une annonce relative à la vente d'un bien immobilier, d'indiquer l'année de construction dudit immeuble, sa surface, au sens donné à ce mot par la loi CARREZ, et d'être en mesure de fournir à tout intéressé les différents documents de diagnostic requis par les règlements nationaux et régionaux tels que présence d'Amiante, de Plomb, diagnostic énergétique et loi Carrez.

En outre, si l'annonceur agit dans le cadre d'un mandat de vente qui lui a été consenti en sa qualité d'agent immobilier, il est tenu d'indiquer le prix de vente net vendeur ainsi que le montant des honoraires qui lui sont dus.

2° Location d'immeubles :

Afin de respecter les dispositions législatives et règlementaires en vigueur, tout annonceur est tenu, dans le cadre de la publication d'une annonce relative à la location d'un bien immobilier, d'indiquer la surface habitable dudit immeuble, et d'être en mesure de fournir à tout intéressé les différents documents de diagnostic requis par les règlements nationaux et régionaux tels que le diagnostic énergétique ainsi que l'état de réception des canaux de télévision hertziens et numériques.

En outre, si l'annonceur agit dans le cadre d'un mandat de location qui lui a été consenti en sa qualité d'agent immobilier ou de gestionnaire d'immeuble, il est tenu d'indiquer le montant de la location mensuelle, le montant des charges et/ou provisions sur charge ainsi que, le cas échéant, le montant des honoraires qui lui sont dus en cette qualité.

3° Vente de véhicules,
Afin de respecter les dispositions législatives et règlementaires en vigueur, tout annonceur est tenu d'indiquer dans le contenu de son annonce les informations relatives au véhicule mis en vente. Il sera ainsi tenu de mentionner le kilométrage du véhicule (ainsi que la mention si celui-ci fait l'objet d'une quelconque garantie), la date de première mise en circulation, ne nombre de chevaux fiscaux, la marque ainsi que le modèle exact du véhicule. L'annonceur devra en outre être en mesure de produire le rapport de contrôle technique du véhicule datant de moins de six mois, ainsi que le certificat de non opposition au transfert du certificat d'immatriculation visé à l'article L322-2 du code de la route.
En outre, conformément à l’arrêté du 10 novembre 2005 modifiant l’arrêté du 10 avril 2003, tout véhicule neuf proposé à la vente, devra être muni de l’étiquette énergie standardisée comportant l’identité du véhicule, sont type de carburant, ses consommations, ses émissions de CO2 et le positionnement de la voiture sur l’échelle des émissions de CO2. »

4° pour les animaux,
Toute vente d'animaux de compagnie est soumise aux dispositions de l'article L214-8 du nouveau code rural, reproduit ci après :
"I.-Toute vente d'animaux de compagnie réalisée dans le cadre des activités prévues au IV de l'article L. 214-6 doit s'accompagner, au moment de la livraison à l'acquéreur, de la délivrance :
1° D'une attestation de cession ;
2° D'un document d'information sur les caractéristiques et les besoins de l'animal contenant également, au besoin, des conseils d'éducation ;

3° Pour les ventes de chiens, d'un certificat vétérinaire dans des conditions définies par décret.
La facture tient lieu d'attestation de cession pour les transactions réalisées entre des professionnels.
Les dispositions du présent article sont également applicables à toute cession, à titre gratuit ou onéreux, par une association de protection des animaux ou une fondation consacrée à la protection des animaux.
II.-Seuls les chiens et les chats âgés de plus de huit semaines peuvent faire l'objet d'une cession à titre onéreux.
III.-Ne peuvent être dénommés comme chiens ou chats appartenant à une race que les chiens ou les chats inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministre chargé de l'agriculture.
IV.-Toute cession à titre onéreux d'un chat, faite par une personne autre que celles pratiquant les activités mentionnées au IV de l'article L. 214-6, est subordonnée à la délivrance d'un certificat de bonne santé établi par un vétérinaire.
Toute cession à titre gratuit ou onéreux d'un chien, faite par une personne autre que celles pratiquant les activités mentionnées au IV de l'article L. 214-6, est subordonnée à la délivrance du certificat mentionné au 3° du I du présent article.
V.-Toute publication d'une offre de cession de chats ou de chiens, quel que soit le support utilisé, doit mentionner le numéro d'identification prévu à l'article L. 324-11-2 du code du travail ou, si son auteur n'est pas soumis au respect des formalités prévues à l'article L. 324-10 du même code, mentionner soit le numéro d'identification de chaque animal, soit le numéro d'identification de la femelle ayant donné naissance aux animaux, ainsi que le nombre d'animaux de la portée.
Dans cette annonce doivent figurer également l'âge des animaux et l'existence ou l'absence d'inscription de ceux-ci à un livre généalogique reconnu par le ministre chargé de l'agriculture."
Toute annonce ne remplissant pas expressément ces dispositions ne pourra être publiée sur le site.
Il est en outre expressément rappelé aux annonceurs que la cession à titre gratuit ou onéreux de chiens de 1ère catégorie est rigoureusement interdite, sous peine de sanctions (jusqu'à 6 mois de prison et 15000 €uros d'amende)

5° emploi,

Afin de respecter les dispositions législatives et réglementaires en vigueur, tout annonceur s’engage dans le cadre de la publication d’une offre d’emploi, sans aucune limite ni réserve à se conformer aux dispositions du code du travail, pour toute la procédure de recrutement, de même qu’il s’engage à ne faire preuve en aucun cas d’une quelconque attitude discriminatoire, quel qu’en soit le fondement, à l’égard des candidats et postulants.
Les annonces devront être réelles et ne pourront en aucun cas se rapporter à un emploi éventuel, hypothétique ou fictif. Tout abus avéré pourra donner lieu à la suppression de l’annonce par l’éditeur.

6° Services,

Afin des respecter les dispositions législatives et réglementaires en vigueur, tout annonceur est tenu dans le cadre d’une offre de service entre particuliers d’indiquer pour certaines activités définies par la loi (travaux ménagers, garde d’enfants, cours particuliers etc.) que le service est rémunéré par chèque emploi service universel (CESU).

Tout annonceur professionnel est tenu d’indiquer sa raison sociale ainsi que son numéro de SIRET dans le corps de l'annonce.

Faute pour lui de remplir ces champs de formulaire, l’annonceur ne pourra prétendre à la publication de son annonce et la validation du formulaire sera refusée.

L’éditeur se réserve le droit de procéder à une modération des annonces publiées sur le présent site, il peut ainsi les supprimer ou les modifier avant ou au cours de leur publication sur le présent site. Cette suppression s’accompagnera du remboursement intégral des sommes engagées par l’annonceur.

Sur chacune des annonces, sera présent un bouton intitulé « signaler cette annonce ». Le fait, pour un internaute, de cliquer sur ce bouton aura pour effet d’alerter immédiatement l’éditeur du contenu présumé douteux ou erroné d’une annonce. L’éditeur prendra alors les mesures qui s’imposent, au vu de l’annonce, de son contenu ou de son prix.

Les annonces publiées sur le présent site seront susceptibles d’être publiées sur tous sites partenaires et affiliés. Les annonceurs prennent expressément acte de cette transmission des données de l’annonce à des tiers partenaires et reconnaissent qu’ils peuvent s’y opposer en formulant leur demande par écrit, auprès du service client de l’éditeur.

b) Contributions des membres

Les membres se voient offrir la faculté de contribuer au contenu du présent site, par la publication de commentaires ou de témoignages sur les annonces et leurs relations avec les annonceurs. De même, ils pourront procéder à l’évaluation d’un membre selon différents critères et attribuer une note comprise entre 0 et 10.

Les contributions, devront être apportées en Français et seront soumises à validation de l’éditeur ou de son équipe de modérateurs.

Il est fait interdiction aux membres de citer, de façon directe ou indirecte, le nom du propriétaire du logement noté ou tout autre élément en permettant l’identification personnelle.

Les contributeurs sont informés que l’éditeur du site, représenté le cas échéant par les modérateurs, peut choisir de publier l’article en question sur les newsletters de ce site et sur les sites de tous ses partenaires, à charge pour l’éditeur de citer le pseudonyme de l’auteur de la contribution. L’auteur renonce donc à ses droits sur le contenu des contributions, au profit de l’éditeur du site, pour toute diffusion ou utilisation, même commerciale, sur le support internet, ceci, bien évidemment, toujours dans le respect de la paternité de l’auteur.

c) Annuaire

Les Internautes professionnels souhaitant s’inscrire et se faire référencer sur le présent site devront préalablement se constituer un espace membre. Ils s’engagent à être, le cas échéant, parfaitement en règle de toutes les inscriptions et démarches auxquelles ils sont astreints en leur qualité de professionnel.
A ce titre, ils s’engagent à être en mesure de justifier à tout moment de :
- leur immatriculation au RCS ou au répertoire des métiers
- la souscription à une assurance responsabilité civile professionnelle
- la souscription à une assurance de garantie de responsabilité décennale
- la régularité des contrats de travail pour tous leurs salariés et préposés
- la régularité et le paiement de toutes les taxes et cotisations auxquelles ils sont assujettis L’éditeur se réserve le droit de modérer ou refuser le référencement d’un professionnel sur le site sans que cela ne puisse constituer un dommage pour ledit professionnel.

Chacune des parties peut décider de la résiliation de ladite formule, le professionnel par courrier électronique adressé à l’éditeur, ou au moyen du formulaire de contact prévu à cet effet disponible sur le site, l’éditeur en procédant à la clôture du compte par tous moyens sans avoir à justifier d’un quelconque motif ni du respect d’un quelconque formalisme.

4. Dispositions applicables aux services payants

a) Nature des services
Le présent site permet la souscription à des services payants : l’un, permettant à tout utilisateur d’afficher son annonce en tête de liste du site et de sa catégorie, et l’autre, permettant aux professionnels de l’immobilier de publier leurs annonces directement à partir de leurs serveurs.
La remontée en tête de liste de l’annonce est effectuée dans le délai de une heure. Les annonces étant classées de façon chronologique, les utilisateurs reconnaissent que cette position en tête de liste n’est que provisoire. La zone de la tête de liste est limitée à 25 annonces.

b) Modalité de souscription aux services

Afin de satisfaire aux dispositions de la loi de confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004, sera décrit ci après le processus de souscription :

Pour souscrire à l’un des services proposés sur le présent site, les membres devront cliquer sur le bouton prévu à cet effet. Ils seront alors redirigés sur une page sur laquelle ils auront la faculté de vérifier la nature et la durée du service qu’ils auront choisi et pourront vérifier son prix unitaire ainsi que le prix global de la souscription. Sur ce récapitulatif sera en outre indiqué aux clients la faculté dont ils disposent ou non d’exercer leur droit de rétractation ainsi que les délais qui s’y appliquent.

Si leur souscription leur convient et qu’ils souhaitent la valider, les internautes pourront cliquer sur le bouton valider, ils accèderont ensuite à un formulaire dans lequel ils pourront soit saisir leurs identifiants de connexion s’ils en possèdent déjà, soit s’inscrire sur le site en complétant le formulaire qui leur est présenté, avec les informations personnelles les concernant.

Dès lors qu’ils seront connectés ou après qu’ils aient parfaitement complété le formulaire, les clients seront invités à contrôler ou modifier leurs coordonnées de facturation puis seront invités à effectuer leur paiement en étant redirigés à cet effet sur l’interface de paiement sécurisée.

Une fois le paiement effectivement reçu par l’éditeur du site, ce dernier s’engage à en accuser réception au client par voie électronique, dans un délai maximal de 24 heures.

De même et dans les mêmes délais, l’éditeur s’engage à adresser au client un courrier électronique récapitulatif de sa souscription et lui en confirmant le traitement, reprenant en outre toutes les informations relatives aux services souscrits, à leur exécution, ainsi qu’aux modalités d’exercice de leur droit de rétractation.
Les prix indiqués sur le site sont entendus en Euros, toutes taxes comprises. Ces prix peuvent être modifiés à tout moment par l’éditeur, les prix affichés ne sont valables qu’au jour de la souscription et ne portent pas effet pour l’avenir.

c) Informations relatives au paiement

L’internaute peut passer commande sur le présent site et peut effectuer son règlement par Cartes bancaires.

Les paiements par carte bancaire se font au moyen de transactions sécurisées fournies par le prestataire Paypal.

En cas de paiement par carte bancaire, l’éditeur du présent site n’a accès à aucune donnée relative aux moyens de paiement de l’utilisateur. Le paiement est effectué directement entre les mains de l’établissement bancaire.

A compter de la réception du paiement du membre par l’éditeur, les services sont activés dans un délai d’un jour.

5. newsletter de l’éditeur

En cochant la case prévue à cet effet ou en donnant expressément leur accord à cette fin, les membres acceptent que l’éditeur puisse leur faire parvenir, à une fréquence et sous une forme qu’il déterminera, une newsletter (lettre d’information) pouvant comporter des informations relatives à son activité. Lorsque l’utilisateur coche la case prévue à cet effet, il accepte de recevoir des offres commerciales de l’éditeur de ce site pour des produits et services analogues à ceux commandés.

Les membres abonnés auront la faculté de se désinscrire de la newsletter en cliquant sur le lien prévu à cet effet, présent dans chacune des newsletters (lettres d’informations).

6. newsletters des partenaires

Le membre ayant accepté la communication de données personnelles (et notamment de son adresse de courrier électronique) à des tiers partenaires du présent site pourra être amené à recevoir des newsletters (lettres d’informations) émises par ces partenaires, à titre commercial ou non, aux fréquences et dans les formes déterminées par les dits partenaires. Le membre dispose à tout moment de la faculté de se désabonner en cliquant sur le lien prévu à cet effet, présent sur chacune des newsletters (lettres d’informations) émises par les dits partenaires. A défaut, le membre dispose de la possibilité de se désinscrire en prenant directement contact avec le ou les émetteurs des dites newsletters (lettres d’informations). L’éditeur du présent site Internet ne saurait en aucun cas être tenu responsable du contenu, des données ou des formes des newsletters (lettres d’informations) envoyées par les dits partenaires, quelque soit le préjudice qui aurait été subi par le membre. Toute réclamation doit directement être formulée auprès de l’émetteur de la newsletter (lettre d’information).

7. Mentions relatives à la loi Informatique et Libertés, du 6 janvier 1978

Les internautes disposent de la libre faculté de fournir des informations personnelles les concernant. La fourniture d’informations personnelles n’est pas indispensable pour la navigation sur le site. En revanche, l’inscription sur le présent site suppose la collecte, par l’éditeur, d’un certain nombre d’informations personnelles concernant les internautes. Les internautes ne souhaitant pas fournir les informations nécessaires à l’utilisation des services offerts par le présent site ainsi que, le cas échéant, nécessaires à la création d’un espace personnel, ne pourront ni utiliser les services proposés par l’éditeur du présent site, ni passer commande sur le présent site.
Dans le cadre d’une commande sur le présent site, les informations relatives à la collecte de données relatives au paiement, notamment le numéro de carte bancaire et son utilisation à des fins d’identification commerciale est subordonnée au recueil du consentement de la personne concernée, à travers les différents formulaires présents sur le site.

Les données récoltées sont nécessaires à la bonne administration des services proposés sur le présent site ainsi qu’au respect de ses obligations contractuelles par l’éditeur. Ces données sont conservées par l’éditeur en cette unique qualité, et l’éditeur s’engage à ne pas les utiliser dans un autre cadre, ni à les transmettre à des tiers, hors accord express des utilisateurs ou cas prévus par la loi.

Les coordonnées de tous les utilisateurs inscrits sur le présent site sont sauvegardées pour une durée d’un an, durée raisonnable nécessaire à la bonne administration du site et à une utilisation normale des données. Ces données sont conservées dans des conditions sécurisées, selon les moyens actuels de la technique, dans le respect des dispositions de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978.

Conformément à cette dernière, ils disposent d’un droit d’opposition, d’interrogation, d’accès et de rectification des données qu’ils ont fournies. Pour cela, il leur suffit d’en faire la demande à l’éditeur du présent site, en la formulant à l’adresse électronique suivante : [email protected], ou encore par courrier postal à l’adresse du siège de l’éditeur mentionné en tête des présentes conditions générales. Les données personnelles collectées font l’objet d’un traitement informatique et sont exclusivement réservées à l’éditeur du site.

Le responsable du traitement est Monsieur Novou Cyrille, dont les coordonnées sont indiquées en tête des présentes conditions générales.
Les données personnelles récoltées ne font l’objet d’aucun transfert vers l’étranger.

En outre, l'éditeur se réserve le droit de collecter adresse IP (Internet Protocol) publique de tous les internautes. La collecte de cette adresse IP sera effectuée de façon anonyme, elle sera conservée pour la même durée que les informations personnelles et ne sera destinée qu’à permettre une bonne administration des services proposés sur le présent site. L'adresse IP correspond à une série de chiffres séparés de points permettant l’identification unique d’un ordinateur sur le réseau Internet.

L'éditeur devra communiquer toutes les données personnelles relatives à un internaute à la Police (sur réquisition judiciaire) ou à toute personne (sur ordonnance du juge. L’adresse IP de votre ordinateur pourra faire l’objet d’un rapprochement avec l’identité effective de l’abonné détenue par le FAI (fournisseurs d’accès à l’internet).

8. Mentions relatives à la collecte de « cookies » ainsi que des adresses IP des internautes

Afin de permettre à tous les internautes une navigation optimale sur le présent site ainsi qu’un meilleur fonctionnement des différentes interfaces et applications, l’éditeur pourra procéder à l’implantation d’un cookie sur le poste informatique de l’utilisateur. Ce cookie permet de stocker des informations relatives à la navigation sur le site (date, page, heures), ainsi qu’aux éventuelles données saisies par les internautes au cours de leur visite (recherches, login, email, mot de passe). Ces cookies ont vocation à être conservés sur le poste informatique de l’internaute pour une durée variable allant jusqu’à 1 Mois, et pourront être lus et utilisés par l’éditeur lors d’une visite ultérieure de l’Internaute sur le présent site.

L’utilisateur dispose de la possibilité de bloquer, modifier la durée de conservation, ou supprimer ce cookie via l’interface de son navigateur (généralement : outils ou options / vie privée ou confidentialité). Dans un tel cas, la navigation sur le présent site ne sera pas optimisée. Si la désactivation systématique des cookies sur le navigateur de l’internaute l’empêche d’utiliser certains services ou fonctionnalités fournis par l’éditeur, ce dysfonctionnement ne saurait en aucun cas constituer un dommage pour le membre qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait.


Les internautes ont aussi la possibilité de supprimer les cookies préalablement présents sur leur ordinateur, en se rendant dans le menu de leur navigateur prévu à cet effet (généralement, outils ou options / vie privée ou confidentialité). Une telle n’action n’a pas d’incidence sur leur navigation sur le présent site, mais fait perdre aux utilisateurs tout le bénéfice apporté par le cookie. Dans ce cas, ils devront à nouveau saisir toutes les informations les concernant. 9. Exonération de la responsabilité de l’éditeur dans le cadre de l’exécution du présent contrat

En cas d’impossibilité d’accès au site, en raison de problèmes techniques ou de toutes natures, l’utilisateur de ce site ne pourra se prévaloir d’un dommage et prétendre à aucune indemnité. Pour les clients ayant publié une annonce pour une durée déterminée, ils verront la durée de publication de leur annonce prorogée pour une durée équivalente à celle de l’indisponibilité du site.

Les annonces sont publiées sous la pleine et entière responsabilité de leur auteur. Il est expressément porté à la connaissance des utilisateurs que l’éditeur ne garantit en aucun cas l’exactitude des données contenues dans les annonces, l’adéquation des biens et services proposés par les annonceurs avec les réels besoins des visiteurs, l’origine des biens, la réalisation effective des transactions ou encore leur bonne exécution. Il appartient à toute personne intéressée de s’assurer de l’exactitude de toutes ces données préalablement à toute transaction effective et de prendre les précautions qui s’imposent.

L’éditeur ne jouera aucun rôle dans la relation commerciale à naître entre les annonceurs et les utilisateurs, son rôle se borne à l’hébergement des annonces. Tous les litiges susceptibles de survenir entre les parties ne concernent en rien l’éditeur qui est déchargé de toute responsabilité sur ce point.

Les annonceurs et utilisateurs reconnaissent donc répondre seuls et sans réserve de toutes les actions intentées à l’encontre de l’éditeur, du fait de la publication de l’annonce, dans pareil cas, l’éditeur se réserve la faculté d’appeler en garantie tout annonceur.

De même, l’éditeur ne peut être tenu pour responsable des commentaires laissés par les membres sur les annonces et les membres, cette appréciation étant personnelle et ne pouvant engager que leur propre responsabilité. Toutefois, un membre pourra adresser un email à l’éditeur demandant la suppression d’un avis.

Les liens hypertextes présents sur le présent site peuvent renvoyer sur d’autres sites internet et la responsabilité de l’éditeur du présent site ne saurait être engagée si le contenu de ces sites contrevient aux législations en vigueur. De même la responsabilité de l’éditeur du présent site ne saurait être engagée si la visite, par l’internaute, de l’un de ces sites, lui causait un préjudice.

10. Les droits de propriété intellectuelle relatifs aux éléments publiés sur le présent site

Tous les éléments constituant le présent site appartiennent à l’éditeur et sont à ce titre protégés par la législation relative à la propriété intellectuelle.
Les internautes reconnaissent donc que, en l’absence d’autorisation, toute copie totale ou partielle et toute diffusion ou exploitation d’un ou plusieurs de ces éléments, même modifiés, seront susceptibles de donner lieu à des poursuites judiciaires menées à leur encontre par l’éditeur ou ses ayants droits.

Cette protection portera sur tous les contenus textuels et graphiques du site, mais également sur sa structure, sur son nom et sa charte graphique.


11. Clauses diverses

Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit Français.

Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment par l’éditeur du site ou son mandataire. Les conditions générales applicables à l’utilisateur sont celles en vigueur au jour de sa commande ou de sa connexion sur le présent site. L’éditeur s’engage bien évidemment à conserver toutes ses anciennes conditions générales et à les faire parvenir à tout utilisateur qui en ferait la demande.

Sauf dispositions d’ordre public, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l’exécution des présentes conditions générales pourront avant toute action judiciaire être soumis à l’appréciation de l’éditeur du site en vue d’un règlement amiable. Il est expressément rappelé que les demandes de règlement amiable ne suspendent pas les délais ouverts pour intenter les actions judiciaires.

Si l’une des clauses des présentes conditions générales venait à être déclarée nulle par une décision de justice, cette nullité ne saurait emporter la nullité de l’ensemble des autres clauses, qui continueraient à produire leur effet.
Le fait, pour l’éditeur, de ne pas se prévaloir à titre temporaire ou permanent d’une ou plusieurs clauses des présentes conditions générales, n’emportera en aucun cas renonciation à se prévaloir du reste des conditions générales.
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